30.09.2021 · Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses ...
123-1 prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse dans le recrutement, la formation et, d'une ...
La discrimination directecorrespond à une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable sur le fondement ou au motif d’un des critères « interdits ».Elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Un exemple : un article d’un règlement intérieur ...
Le droit du travail luxembourgeois n'énonce pas de manière explicite un principe général d'égalité obligeant l'employeur à traiter de manière égale tous les ...
22.06.2020 · Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses …
Code du travail ... Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) ... directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° ...
Ainsi, une discrimination est “directe” dans la situation où une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne ...
Article L.1132-1 du Code du travail. Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. Il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique neutre en ...
La discrimination directe renvoie à la situation d'une personne qui serait traitée de manière moins favorable qu'elle devrait l'être en raison d'un des ...