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DISCRIMINATION INDIRECTE. La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Le Code du travail donne une définition précise de ...

1132-1 du Code du travail. Est visée par l'interdiction toute situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une ...

Qu'est ce qu'une discrimination ? ... - ou indirecte : lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, est susceptible d' ...

Code du travail > Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10)

Qu’est-ce qu’une Discrimination ?

Le droit du travail luxembourgeois n'énonce pas de manière explicite un principe général d'égalité obligeant l'employeur à traiter de manière égale tous les ...

Qui peut Faire L'Objet d'une Discrimination Indirecte ?

Ainsi, l'article L.1132-1 du Code du travail précise que : ... La discrimination indirecte est moins flagrante tandis qu'elle peut résulter d'une ...

123-1 prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse dans le recrutement, la formation et, d'une ...

Les types de discrimination en ...

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses ...

Code du travail ... Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) ... directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° ...

Le code du travail vise certaines discriminations indirectes : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de …

La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Le Code du travail donne une définition précise de discrimination.

Le droit définit la discrimination comme une remise en cause de l'égalité de traitement entre les candidats à un emploi, les stagiaires ou les salariés.

3°/ que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur ; qu’en retenant néanmoins, pour déterminer l’étendue du ...

La discrimination indirecte est moins explicite. Neutre en apparence, elle résulte d'une disposition/d'un critère/d'une pratique qui, sur la base d' ...