La discrimination, au sens juridique du terme, consiste à traiter une personne ou un groupe de personnes de manière défavorable en raison de critères ...
compris pour les conditions d’accès à l’emploi. En bref : En bref, pour les cas de discrimination à l’embauche, il faudra donc invoquer une des lois ou un des décrets et les CCT n° 38 et 95. Les types de discriminations et les critères sur base desquels elles peuvent être réprimées.
Exemple : Une école privée fait de la discrimination « indirecte » en avisant un agent de recrutement dont elle a retenu les services de ne pas solliciter les ...
Exemples illustrant la discrimination indirecte · Le calendrier civique · L'interdiction d'animaux domestiques · L'horaire de travail et de formation dispensée par ...
Jan 11, 2022 · Pour être condamnable, la provocation doit avoir eu lieu publiquement, à l’exemple d’appels à discrimination proférés par un animateur de télévision. Points clés à retenir : La discrimination indirecte à l’embauche ou à l’égard d’un salarié est prévue et réprimée par le Code pénal.
On retrouve assez fréquemment des critères indirectement discriminant. A titre d'exemple, exiger d'être « issus d'une grande école » discrimine les personnes ...
Sep 21, 2020 · Discrimination fondée sur le handicap et préjugés raciaux peut également constituer une discrimination à l'embauche. Selon Titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 il est illégal de.. : (1) " omettre ou refuser de d'embaucher ou de congédier toute personne ou de faire de la discrimination à l'égard d'un individu en ce qui concerne sa rémunération, ses conditions ou ses privilèges de travail.
21.09.2020 · Discrimination à l'embauche se produit quand une injuste décision de recrutement a lieu en raison de la couleur, de la religion, de l'orientation sexuelle, du lieu d'origine, de l'âge ou de la génétique d'une personne. Discrimination fondée sur le handicap et préjugés raciaux peut également constituer une discrimination à l'embauche.
Feb 01, 2012 · Exemple de discrimination à l'embauche. Par Yves NICOL, Avocat - Modifié le 01-02-2012 - Blog : Blog Maître Yves NICOL. Voici un exemple récent de condamnation d'une société au motif d'une discrimination raciale (articles L.1132-1 du Code du travail). Dans cette affaire, un contentieux opposait une salariée à une grand enseigne de ...