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21.06.2012 · Discrimination indirecte Une discrimination peut être considérée comme indirecte lorsqu’il n’y a pas d’intentionnalité raciste (c’est-à-dire qu’on ne peut pas mettre en évidence une intentionnalité basée sur un racisme-idéologique ou un racisme-préjugé) mais qu’il y a un traitement inégalitaire objectif qui handicape négativement un ou plusieurs individus appartenant ...

Qui peut Faire L'Objet d'une Discrimination Indirecte ?

Il se peut aussi qu'une mesure à première vue neutre entraîne malgré tout des effets discriminatoires. On ...

What’s Indirect Discrimination?

Au sommaire de cette fiche : définition du terme discrimination, les principaux ... La discrimination est indirecte lorsqu'une disposition, un critère, ...

La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et ...

Discrimination légale. - Liens entre racisme et discrimination liée à l'origine. - Discrimination directe. - Discrimination indirecte.

Lorsque que vous êtes traité de la même manière que tout le monde, mais que cela a un effet néfaste et différent sur vous en raison de ce que ...

Les discriminations directes et indirectes prohibées par la loi sont ... Cette définition ne s'intéresse ni à la motivation (l'intentionnalité), ...

Indirect discrimination occurs when there is an unreasonable rule or policy that is the same for everyone but has an unfair effect on people who share a particular attribute. Example: It could be indirect sex discrimination if a policy says that managers must work full-time, as this might ...

Ce qui tend à donner à toute définition légale des discriminations un caractère tautologique : « est considéré comme discriminatoire ce qui est ...

b) La discrimination indirecte ... Cette définition a pour objet de permettre au juge de mesurer, par delà une apparente égalité de traitement, l'impact concret d ...

La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi, par exemple : « de leur origine, leur sexe, leurs mœurs […] » par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ...

Indirect discrimination. Indirect discrimination is the legal term that describes situations when policies, practices or procedures are put in place that appear to treat everyone equally but, in practice, are less fair to those with a certain protected characteristic under the Equality Act 2010.

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contre les discriminations. La conception retenue de la discrimination traduit ces enjeux. ? ?. une définition. Discriminer signifie dans le langage commun ...

16.01.2012 · La discrimination indirecte est constituée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, bien que neutre en apparence, est susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. À moins, cependant, que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement …

La discrimination indirecte est plus subtile. Il y a discrimination indirecte lorsqu’une règle, une norme, une politique ou une pratique qui paraît neutre s’applique également à toutes les personnes, mais qu’elle désavantage significativement une personne (ou un groupe) à cause de ses caractéristiques personnelles.

Exemples illustrant la discrimination indirecte ... Le calendrier civique s'apparente à des normes de fonctionnement communes d'apparence neutre pouvant tout de ...

Indirect discrimination is when you treat an employee the same as everybody else, but it has a negative effect on them. Say you have a practice, policy or rule that applies to every employee in the same way. Now, that probably sounds like a good thing. But it's not always the case. It may come as a surprise, but like direct discrimination ...

La discrimination directecorrespond à une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ...