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Autrement dit, si le résultat d'une disposition conduit à traiter défavorablement une personne ou un groupe de personnes pouvant se rattacher à ...

discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1. er ». Ces deux catégories sont définies comme suit. Définition Commentaires Discrimination directe « une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne

Lorsque que vous êtes traité de la même manière que tout le monde, mais que cela a un effet néfaste et différent sur vous en raison de ce que ...

DISCRIMINATION INDIRECTE. La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Le Code du travail donne une définition précise de ...

Au sommaire de cette fiche : définition du terme discrimination, les principaux ... La discrimination est indirecte lorsqu'une disposition, un critère, ...

tions juridiques de la discrimination indirecte. Conformément à ces définitions, «une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, ...

Exemples illustrant la discrimination indirecte ... Le calendrier civique s'apparente à des normes de fonctionnement communes d'apparence neutre pouvant tout de ...

Qu’est-ce qu’une Discrimination ?

Définition juridique Au sens juridique du terme, la discrimination est le fait de traiter de façon inégale deux ou plusieurs personnes placées dans une situation comparable, en raison de critères interdits par la loi. Ainsi, un employeur qui précise, dans son annonce d’emploi, que

la discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié (e) par un but légitime et que les moyens pour …

Qui peut Faire L'Objet d'une Discrimination Indirecte ?

discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1. er ». Ces deux catégories sont définies comme suit. Définition Commentaires Discrimination directe « une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne

la discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi, par exemple : « de leur origine, leur sexe, leurs mœurs [] » par rapport à d’autres personnes, à moins que …

discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1er ». Ces deux catégories sont définies comme suit. Définition.

distinctions juridiques. ?. une évolution ambitieuse du droit. Dans cette recherche d'une définition de la discrimination, l'évolution du droit.

Il se peut aussi qu'une mesure à première vue neutre entraîne malgré tout des effets discriminatoires. On ...

La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les ...

La discrimination, au sens juridique du terme, consiste à traiter une personne ou ... Les discriminations directes et indirectes prohibées par la loi sont.

La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Le Code du travail donne une définition précise de discrimination.