La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et ...
b) La discrimination indirecte ... Cette définition a pour objet de permettre au juge de mesurer, par delà une apparente égalité de traitement, l'impact concret d ...
21.06.2012 · Une discrimination peut être considérée comme indirecte lorsqu’il n’y a pas d’intentionnalité raciste (c’est-à-dire qu’on ne peut pas mettre en évidence une intentionnalité basée sur un racisme-idéologique ou un racisme-préjugé) mais qu’il y a un traitement inégalitaire objectif qui handicape négativement un ou plusieurs individus appartenant au groupe minoritaire.
La discrimination directe constitue la forme la plus rudimentaire et la plus flagrante de discrimination. Elle a cours « lorsqu'une personne est soumise à ...
Jun 21, 2012 · Discrimination directe. Une discrimination est qualifiée de directe lorsqu’elle consiste en un acte volontaire, intentionnellement discriminatoire d’un individu ou d’un groupe d’individus. La discrimination est le résultat d’un acte concret. Elle suppose un discriminant et un discriminé et de fait que le discriminant possède le ...
Jan 16, 2012 · La discrimination indirecte est constituée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, bien que neutre en apparence, est susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. À moins, cependant, que cette disposition, ce critère ou ...
contre les discriminations. La conception retenue de la discrimination traduit ces enjeux. ? ?. une définition. Discriminer signifie dans le langage ...
16.01.2012 · La discrimination indirecte est constituée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, bien que neutre en apparence, est susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. À moins, cependant, que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement …
Au sommaire de cette fiche : définition du terme discrimination, les principaux critères ... directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, ...
La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les ...