La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les ...
(15) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de ...
Une discrimination peut être directe ou indirecte. ... 23En droit pénal, où la présomption d'innocence doit être garantie, la jurisprudence se montre moins ...
Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux ...
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de …
Jun 21, 2012 · Une discrimination peut être considérée comme indirecte lorsqu’il n’y a pas d’intentionnalité raciste (c’est-à-dire qu’on ne peut pas mettre en évidence une intentionnalité basée sur un racisme-idéologique ou un racisme-préjugé) mais qu’il y a un traitement inégalitaire objectif qui handicape négativement un ou ...
La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et ...
21.06.2012 · Discrimination directe, indirecte et systémique . Quelques définitions utiles . par Collectif Manouchian 21 juin 2012. En matière de lutte contre les discriminations racistes plus que dans n’importe quel autre domaine, les mots employés ne sont ni neutres ni anodins.
La discrimination directe constitue la forme la plus rudimentaire et la plus flagrante de discrimination. Elle a cours « lorsqu'une personne est soumise à ...
La discrimination directe est définie comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison d'un motif prohibé comme ...
La discrimination se présente sous différentes formes. Outre la discrimination directe, dont le caractère discriminatoire est la plupart du temps facilement identifié, du moins par les personnes concernées, il convient de distinguer d’autres formes de discrimination, qui se révèlent plus difficiles à repérer et à combattre.