2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de …
Une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, en raison de certaines caractéristiques qu’elle présente et qui sont énumérées par la législation européenne.
Le concept de discrimination inclut toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique. La jurisprudence de la Cour de justice ...
La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les ...
13.08.2021 · La définition juridique des notions de discrimination directe et indirecte. L'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations définit ainsi ces deux notions : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de …
07.01.2022 · Ainsi le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 prévoit à son considérant n°36 : « Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou …
La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et ...
En France, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, a introduit dans le code du travail la distinction entre discrimination directe et indirecte, et cela en conformité avec les directives européennes.
Discrimination directe ou indirecte ? · On parle de discrimination directe lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre en raison d' ...
discrimination fondée sur l’âge similaire à celle qu’elle applique aux autres formes de discrimination,interdisant la discrimination directe et indirecte,le harcèlement et les injustices liés à l’âge d’une personne.
Toute personne a droit à un recours judiciaire en cas de discrimination directe ou indirecte, en particulier dans les cas où elle se trouve dans des situations comparables, mais est traitée différemment sans justification objective et légitime. Les victimes de discrimination peuvent également solliciter l’assistance des organismes ...
(15) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de ...
Parfois aussi, elle peut laisser entendre -sans prendre position- que si la discrimination directe n’était pas caractérisée aux yeux du juge national, la pratique en cause pourrait aussi s’analyser en une discrimination indirecte au vu d’indices qu’elle précise. Ce contrôle n’est pas neutre et a permis à la Cour de faire ...
16.01.2012 · En France, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a introduit dans le Code du travail la distinction entre discriminations directe et indirecte, et ceci en conformité avec les directives européennes. La discrimination directe ...
La discrimination indirecte dans le système du droit communautaire ... En revanche, la discrimination directe inclut à présent des cas où le fait de se fier ...
Elle précise qu'au sens de la directive 2000/43, une discrimination indirecte doit être définie comme une pratique apparemment neutre entraînant un désavantage ...
Le concept de discrimination indirecte occupe une place importante dans le droit international et dans le droit communautaire européen. Dans le droit international, l’interdiction de discrimination comprend des mesures qui ne sont pas discriminatoires en apparence, mais qui sont discriminatoires dans les faits et dans leurs effets ...