Le concept de discrimination indirecte occupe une place importante dans le droit international et dans le droit communautaire européen. Dans le droit international, l’interdiction de discrimination comprend des mesures qui ne sont pas discriminatoires en apparence, mais qui sont discriminatoires dans les faits et dans leurs effets ...
b) La discrimination indirecte ... Cette définition a pour objet de permettre au juge de mesurer, par delà une apparente égalité de traitement, l'impact concret d ...
16.01.2012 · Le concept de discrimination indirecte occupe une place importante dans le droit international et dans le droit communautaire européen. Dans le droit international, l’interdiction de discrimination comprend des mesures qui ne sont pas discriminatoires en apparence, mais qui sont discriminatoires dans les faits et dans leurs effets, constituant ainsi une …
Il est revenu à la Charte des droits fondamentaux - qui s’est vue conférer par le traité de Lisbonne valeur de droit primaire- de renforcer la protection contre de nouvelles formes de discrimination et d’interdire d’une manière générale la discrimination dans le champ d’application du droit de l’Union européenne.
européenne des droits de l’homme est non seulement souhaitable, mais également essentiel pour garantir la mise en œuvre correcte au niveau national d’un des aspects clés du droit européen relatif aux droits de l’homme : les normes en matière de non-discrimination.
Le concept de discrimination indirecte occupe une place importante dans le droit international et dans le droit communautaire européen. Dans le droit international, l’interdiction de discrimination comprend des mesures qui ne sont pas discriminatoires en apparence, mais qui sont discriminatoires dans les faits et dans leurs effets, constituant ainsi une discrimination …
Le droit européen en matière de non-discrimination, constitué en particulier des directives européennes relatives à la non-discrimination, de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et du Protocole nº 12 à cette convention, interdit toute discrimination fondée sur un certain nombre de motifs et exercée dans ...
Le droit communautaire vise à faire reculer sensiblement les discriminations en vue de les éradiquer dans l'espace européen, notamment en matière d'emploi.
À la différence du Canada ou des États-Unis, la notion de discrimination systémique n’est pas inscrite dans le droit positif français même si l’adoption de l’action de groupe a fait émerger la question des discriminations structurelles, notamment dans l’emploi. Pourtant, le droit européen et le droit français offrent déjà des exemples où les juges semblent appréhender ...
Dans l’arrêt FOA, elle estime que l’obésité n’est pas non plus protégée par le principe de non-discrimination et qu’aucune disposition des Traités ou du droit dérivé ne consacre en tant que tel un principe général de non-discrimination en raison de l’obésité dans le domaine de l’emploi et du travail. Comme elle l’a ...
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi …
13.08.2021 · La notion de discrimination indirecte a été développée en droit américain dès 1971 avec la décision de la Cour suprême Griggs v.Duke Power Company puis reprise en droit français dans le cadre de la transposition de directives européennes.Cette définition a permis de débusquer derrière une « apparence neutre » des comportements réellement discriminatoires.
19.10.2021 · Discrimination, atteinte aux ... L'un d'entre eux remet en cause la légalité du pass dans le droit européen. ... "Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l ...
C'est plus exactement la Cour de justice qui l'a développée dans sa jurisprudence depuis les années 60 en vue de renforcer l'efficacité du droit communautaire ...
Le droit européen en matière de non-discrimination, constitué en particulier des directives européennes relatives à la non-discrimination, de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et du Protocole nº 12 à cette convention, interdit toute discrimination fondée sur un certain nombre de motifs et exercée dans un certain nombre de contextes.
En ce qui concerne le droit de l'UE, l'article 2, paragraphe 2, point b), de la directive sur l'égalité raciale dispose qu'« une discrimination indirecte se ...
Manuel de droit européen en matière de non-discrimination 2011 — 176 p. — 14,8 × 21 cm ISBN 978-92-871-9994-2 (CdE) ISBN 978-92-9192-669-5 (FRA) doi:10.2811/12764 De nombreuses informations sur l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sont disponibles sur le site internet de la FRA (fra.europa.eu).
La notion de discrimination indirecte a été particulièrement mobilisée pour l'accès des ressortissants européens aux avantages sociaux distribués par l'État d' ...