Note sous CJUE 17 juillet 2014, arrêt Léone, Affaire C-173/13, réalisée par Barbara Dubois, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maitre de conférences à l’Université de Lille 2. Par un arrêt en date du 17 juillet 2014, la CJUE juge que le droit français introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de […]
Exemple : Une école privée fait de la discrimination « indirecte » en avisant un agent de recrutement dont elle a retenu les services de ne pas solliciter les ...
Les discriminations directes et indirectes prohibées par la loi sont explicitement et limitativement définies, pour les critères et les domaines dans lesquels ...
Vous pouvez par exemple l'utiliser en cas de discrimination en matière de primes. Exemple de courrier Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville Objet : signalement de mesures discriminatoires à mon égard
21.06.2012 · Un exemple archétypal de la discrimination indirecte est le cas, dans une entreprise donnée, de l’embauche préférentielle des enfants des cadres de l’entreprise pour le remplacement des congés des personnels durant l’été.
la discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié (e) par un but légitime et que les moyens pour …
b) La discrimination indirecte ... Cette définition a pour objet de permettre au juge de mesurer, par delà une apparente égalité de traitement, l'impact concret d ...
Différents critères de discrimination : quelques exemples concrets. Age « J’ai été contacté par une boîte d’intérim pour assurer un remplacement dans l’entreprise X. Le lendemain, coup de fil de la boîte d’intérim : malgré un profil correspondant tout à fait à la fonction, ...
Quelques exemples : On retrouve assez fréquemment des critères indirectement discriminant. A titre d’exemple, exiger d’être « issus d’une grande école » discrimine les personnes aux parcours universitaires même s’ils ont obtenu le même niveau de …
Exemples illustrant la discrimination indirecte Le calendrier civique Le calendrier civique s’apparente à des normes de fonctionnement communes d’apparence neutre pouvant tout de même avoir un effet discriminatoire sur un individu ou sur certaines catégories d’individus.
On retrouve assez fréquemment des critères indirectement discriminant. A titre d'exemple, exiger d'être « issus d'une grande école » discrimine les personnes ...
Exemples illustrant la discrimination indirecte · Le calendrier civique · L'interdiction d'animaux domestiques · L'horaire de travail et de formation dispensée par ...