Exemples illustrant la discrimination indirecte ... Le calendrier civique s'apparente à des normes de fonctionnement communes d'apparence neutre pouvant tout de ...
Indirect discrimination Indirect discrimination is the legal term that describes situations when policies, practices or procedures are put in place that appear to treat everyone equally but, in practice, are less fair to those with a certain protected characteristic under the Equality Act 2010.
11.01.2022 · La discrimination indirecte est une pratique, une disposition ou un critère neutre en apparence, mais pouvant causer un désavantage à l’égard d’une catégorie de personnes : seniors, femmes enceintes, étrangers, etc. Elle peut être prouvée par de simples témoignages ou par les bulletins de salaire du demandeur et ceux de ses collègues.
b) La discrimination indirecte ... Cette définition a pour objet de permettre au juge de mesurer, par delà une apparente égalité de traitement, l'impact concret d ...
la discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié (e) par un but légitime et que les moyens pour …
contre les discriminations. La conception retenue de la discrimination traduit ces enjeux. ? ?. une définition. Discriminer signifie dans le langage commun ...
On parle alors de discrimination indirecte. Il s’agit de critères apparemment neutres, ne figurant pas dans la liste des 25 critères interdits, mais qui ont pour effet d’exclure certaines catégories de population protégées par le droit de la non-discrimination (les femmes, les personnes en situation de handicap, âgées, etc.). Quelques exemples :
La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Le Code du travail donne une définition précise de discrimination.
21.06.2012 · Une discrimination est qualifiée de directe lorsqu’elle consiste en un acte volontaire, intentionnellement discriminatoire d’un individu ou d’un groupe d’individus. La discrimination est le résultat d’un acte concret. Elle suppose un discriminant et un discriminé et de fait que le discriminant possède le pouvoir de discriminer.
Au sommaire de cette fiche : définition du terme discrimination, les principaux ... La discrimination est indirecte lorsqu'une disposition, un critère, ...